CONDITIONS GENERALES EMAX PRODUCTION
MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Conformément à l’article III.74 du Code de droit économique belge, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs et clients du présent site internet.
ÉDITEUR DU SITE INTERNET
Le présent site internet est édité et exploité par :
Axel Uhoda, indépendant en personne physique, agissant sous le nom commercial EMAX STUDIO, domicilié Rue du Parc 8, 5310 Éghezée, TVA n° BE1033257757 IBAN : BE29002023310064
Dénommé(e) ci-après « EMAX PRODUCTION, le photographe, vidéaste, le prestataire »
Le Prestataire et Client ci-dessus dénommés sont appelés ensemble «les parties», ou séparément «la partie».
IDENTIFICATION DE L'HÉBERGEUR DU SITE INTERNET
Conformément à la législation sur les services de l'information, l’hébergement de l’infrastructure technique de ce site est confié à :
Raison sociale de l'hébergeur : Infomaniak Network SA
Adresse du siège de l'hébergeur : Rue Eugène-Marziano 251227 Les Acacias (Genève)Suisse
Coordonnées de l'hébergeur : https://www.infomaniak.com/fr
AUTORISATIONS RÉGLEMENTAIRES — ACTIVITÉ DE TÉLÉPILOTE DE DRONE
Dans le cadre de ses prestations de vidéaste et photographe, l'éditeur utilise des aéronefs sans équipage à bord (drones) pour des prises de vues aériennes à des fins commerciales. L'activité est encadrée par la législation européenne harmonisée de la Direction Générale Transport Aérien (DGTA) en Belgique :
Numéro d'enregistrement d'exploitant d'UAS : BELldfmsb57vgt3h. Ce numéro est physiquement apposé sur l'ensemble des drones de la flotte du Prestataire.
Certificats de Télépilote : Le Prestataire est titulaire du certificat officiel de compétences de télépilote délivré par la DGTA pour la sous-catégorie OPEN A1/A3 et OPEN A2 permettant les vols en agglomération.
Assurance Obligatoire : Conformément au Règlement européen (CE) n° 785/2004, l'activité de vol de drone fait l'objet d'une police d'assurance de Responsabilité Civile spécifique couvrant les risques aériens tiers contractée auprès de la compagnie Ethias.
Lien direct avec les Conditions Particulières (Rappel) : Comme spécifié à l'Article 2 et l'Article 5.4 de nos Conditions Générales de Vente, le survol est strictement interdit en l'absence d'autorisations en zone de restriction géographique (Geo-zones de la DGTA : zones militaires, aéroports, agglomérations denses sans dérogation) ou si les conditions météo compromettent la sécurité au sol.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE
L’intégralité des éléments textuels, graphiques, visuels, photographiques et audiovisuels présents sur ce site internet est protégée par le Livre XI du Code de droit économique belge au titre du droit d’auteur et des droits voisins.
Titularité exclusive : Le photographe-vidéaste est et demeure le titulaire exclusif de l'intégralité des droits patrimoniaux et moraux sur ses créations visuelles diffusées sur ce site.
Interdiction d'extraction et de reproduction : Toute reproduction, représentation, extraction, modification, ou exploitation commerciale, même partielle, des images, captures vidéo ou textes présents sur ce site, sur quelque support que ce soit (numérique ou physique), est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire. Toute infraction constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionné par le droit belge.
Garantie du Droit à l'Image du Client : Les photographies et films exposés dans la section "Portfolio" ou "Galerie de démonstration" font l'objet d'une autorisation de diffusion écrite, expresse et révocable, signée par les clients du Prestataire conformément à l'Article 14 - Option 2 de nos Conditions Générales de Vente.
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD) & DROIT À L'IMAGE
Le traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site internet respecte scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
Responsable du traitement : Le Prestataire mentionné à la section 1 des présentes.
Données collectées via les formulaires (Formulaire de contact / Devis / Réservation) : Noms, prénoms, coordonnées postales, adresses e-mail, numéros de téléphone, ainsi que les caractéristiques de l'événement repris sur chaque contrat signé avec le Prestataire.
Finalités et licéité du traitement :
Exécution de mesures précontractuelles et contractuelles : Rédaction des devis personnalisés, suivi des plannings de mariage, livraison sécurisée des fichiers via galeries privées.
Obligations légales : Gestion comptable et facturation obligatoire (conservation de 7 ans).
Destinataires tiers et sous-traitants : Les données d'identification et les galeries photos privées peuvent être partagées avec des sous-traitants techniques certifiés conformes au RGPD (éditeurs de logiciels de livraison de galeries en ligne comme Pic-Time ou outils de facturation automatique). Aucun transfert commercial de ces données n'est réalisé.
Sécurisation spécifique des données lourdes (Images) : Les fichiers photographiques (RAW, JPEG) et les fichiers vidéo (rushs) contenant l’image identifiable des personnes physiques constituent des données personnelles. Ils font l'objet d'un archivage sécurisé sur serveurs locaux ou serveurs cloud certifiés avec double authentification, pour les durées fermes prévues à l'Article 8.1 du contrat principal.
Droits des personnes concernées : En vertu du RGPD, les utilisateurs et clients disposent d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation, ainsi que d'un droit à l’effacement des données. Pour toute demande d'exercice de vos droits (par exemple, pour retirer une photo du portfolio public), veuillez envoyer un e-mail motivé à : info@emaxprod.be. Une réponse vous sera apportée sous 30 jours calendrier.
POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES ET TRACEURS
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TRANSPARENCE CONTRACTUELLE & INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Art. VI.45 CDE)
Tarification applicable : Les formules tarifaires pratiquées par le Prestataire pour les mariages, séances de couple et options d'enregistrement sont librement accessibles et présentées de manière transparente à l'Article 2 des Conditions Générales de Vente, ainsi que sur la page de tarification du site internet. Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises (TVAC) en euros.
Modalités de conclusion du contrat à distance : La réservation ferme d'une date d'événement s'opère exclusivement par la signature conjointe d'un bon de commande numérique (ou devis signé) et le versement électronique de l'acompte de 40 %.
Absence de droit de rétractation : Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation lié aux contrats à distance ne peut pas être exercé pour les prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période d'exécution spécifique (réservation d'une date de mariage exclusive). Une fois le contrat signé électroniquement, l'engagement est ferme, définitif et régi par les pénalités réciproques prévues à l'Article 5 du contrat reprenant les conditions particulières.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Conformément à l'obligation d'information sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Prestataire communique aux clients les voies de recours en cas de contestation :
Service de Médiation National : Si un litige relatif à l’interprétation, à l'exécution ou au retard de livraison des œuvres (Art. 10 du contrat) n'a pu trouver de résolution amiable directe auprès du Prestataire (Art. 13), le client consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) :
Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : mediationconsommateur.be
Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'Union Européenne : Pour les contrats initiés ou validés par voie électronique à distance, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de centralisation des plaintes pour médiation : europa.eu.
Droit applicable et contentieux : Tout litige persistant est soumis exclusivement au droit belge. Les règles de compétence du Code judiciaire belge s'appliquent en matière de consommation (Tribunaux du domicile du consommateur ou de l'arrondissement judiciaire de Namur selon le choix contractuel arrêté à l'Article 17 du contrat reprenant les conditions particlières)