Condition general de vente
Article 1 – Objet du contrat et choix du forfait
Les Mariés ont souhaité faire appel à EMAX PRODUCTION pour la couverture photographique et (ou) vidéo de leur mariage, dont la date est précisée lors de la signature du contrat..
Article 2 – Prix et modalités de paiement
Acompte:
L’acompte à la signature constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un premier acompte, correspondant à 40 % (quarante pour cent) de la totalité de la somme, est versé à la signature du contrat afin de réserver le photographe, vidéaste.
Le solde restant, soit 60 % (soixante pour cent) de la totalité de la somme, est payable à votre convenance au plus tard 7 jours après la date du mariage.
Conditions de Paiement:
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros TVAC.
Le règlement est à faire par PayPal, liquide ou Virement Bancaire à l’ordre d’UHODA AXEL. Tout défaut de paiement autorisera EMAX PRODUCTION à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Article 3 - Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle:
La livraison des photographies et (ou) vidéos sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies, vidéos livrées. Les photographies et (ou) vidéos livrées ne sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, ...) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord d’EMAX PRODUCTION préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon de la Propriété Intellectuelle. Les Mariés s’engagent à signaler à EMAX PRODUCTION toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
Droit à l’image:
Les Mariés consentent par la signature de la présente convention que certaines photographies et (ou) vidéos soient utilisées sur les supports de communication d’EMAX PRODUCTION :
• Site web et blog d’EMAX PRODUCTION
• Réseaux Sociaux
• Books, brochures, flyers, cartes de visite
• Dans les bureaux occupés par EMAX PRODUCTION
• Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion d’EMAX PRODUCTION.
• Sites et webmagazines dédiés à la photographie, vidéographie en général ou à la photographie de mariage en particulier
• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’oeuvre d’EMAX PRODUCTION.
• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers, et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée
EMAX PRODUCTION s’engage à tenir les Mariés informés des différentes publications de leur photographies et (ou) vidéo.
EMAX PRODUCTION s’engage à ne pas faire usage des photographies et (ou) vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par EMAX PRODUCTION en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Mariés qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de la signature de la présente convention.
Selon les articles du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image. Les Mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leurs images et EMAX PRODUCTION respecte scrupuleusement ce droit d'image. Les Mariés restent donc libres d'autoriser ou non EMAX PRODUCTION à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies, vidéos dans la limite du respect de la vie privée.
Article 4 – Annulation
Annulation par les Mariés:
L’acompte versé à la signature est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini ci-après.
Annulation par EMAX PRODUCTION
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait d’EMAX PRODUCTION, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.
En cas de force majeure, EMAX PRODUCTION s’engage à prendre contact avec un autre photographe, vidéaste partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe, vidéaste professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure, aucune indemnisation ne pourra être réclamée a EMAX PRODUCTION. Ce dernier proposera aux Mariés une nouvelle séance dans les meilleurs délais ou procèdera au remboursement total des montants versés par les Mariés.
Changement de date:
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si EMAX PRODUCTION est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. EMAX PRODUCTION ne pourra être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restituées aux Mariés.
Force Majeure:
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté d’EMAX PRODUCTION et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.
Article 5 – Conditions de prise de vue
Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil:
Les Mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité d’EMAX PRODUCTION ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
Les autres prestataires / les invités:
Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique, vidéo de l’événement. A défaut, il en informe immédiatement EMAX PRODUCTION afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité d’EMAX PRODUCTION ne pourra être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au photographe, vidéaste pour les prises de vue, sans gêner ce dernier.
Suivi des consignes / Unité des prestations / Matériel:
Les Mariés s’engagent à respecter les instructions du photographe, vidéaste. La prestation du photographe, vidéaste se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre les parties.
Afin de permettre des prises de vue de qualité, les Mariés s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seuls avec le photographe, vidéaste pour les photos, vidéos de couple.
EMAX PRODUCTION s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies, vidéos.
Intempéries:
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos, vidéos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du ne puisse être engagée.
Photographies et attitude des invités:
Les Mariés autorisent EMAX PRODUCTION à prendre en photo ou vidéo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouveront un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies, vidéos dans le cadre familial.
EMAX PRODUCTION s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos, vidéos représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers. Les Mariés s’engagent à aider EMAX PRODUCTION dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du photographe, vidéaste avec la personne concernée.
EMAX PRODUCTION s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées ou filmer. Les Mariés veilleront à présenter au photographe, vidéaste avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches, etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies, vidéos. En cas de divergence entre les consignes des Mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le photographe, vidéaste.
EMAX PRODUCTION ne sera pas tenu responsable si des photographies, vidéos ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Article 6 – Style Artistique
Les Mariés reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style d’EMAX PRODUCTION, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail d’EMAX PRODUCTION est en constante évolution, et que les photographies, vidéos peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication d’EMAX PRODUCTION.
EMAX PRODUCTION s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, vidéos quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Mariés pour déterminer leur choix.
Les Mariés s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du photographe, vidéaste. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, vidéos et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la prestation.
Lors des séances de groupe, les Mariés s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.
Article 7 – Fichiers numériques
Hébergement, stockage et conservation:
A compter de leur livraison aux Mariés, les photographies, vidéos sur clé USB seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
Les Mariés sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confèrent pas aux Mariés les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, vidéos qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4 ci-avant relativement aux droits d’auteur d’EMAX PRODUCTION.
EMAX PRODUCTION s’engage à conserver les fichiers originaux pendant une durée de 12 mois à compter de la date du mariage et des fichiers numériques pendant 3 ans.
Les photographies, vidéos seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible à l’adresse communiquée par EMAX PRODUCTION.
Traitement des photographies / Retouches:
Le traitement des photographies, vidéos implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies, vidéos. EMAX PRODUCTION sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies, vidéos à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Article 8 – Produits livrés
Tirages:
Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.
EMAX PRODUCTION ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs (s’entend des prestataires non mandatés par le EMAX PRODUCTION).
Les Mariés qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du EMAX PRODUCTION la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.
Livre photo:
La validation de la mise en page par les Mariés via un Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge le EMAX PRODUCTION de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.
Article 9 – Délais de livraison
Délais de livraison:
En fonction de la formule choisie par les Mariés, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :
• La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai de 15 à 30 jours à compter du mariage.
• Le coffret contenant les fichiers numériques, au plus tard 15 semaines après la date du mariage ou de la sélection des photos ou validation de la vidéo composant le coffret.
Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux Mariés au moment de leur commande.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté d’EMAX PRODUCTION : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.
Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.
Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des Mariés et leur seront indiqués au moment de la commande.
Réception des commandes:
Les Mariés s’engagent à confirmer a EMAX PRODUCTION la bonne réception des commandes par eMail ou par téléphone dans les 5 jours suivant la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par eMail ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés a EMAX PRODUCTION.
Les nouveaux produits seront envoyés par EMAX PRODUCTION, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.
Article 10 – Frais
Frais du photographe:
Si la prestation d’EMAX PRODUCTION se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du photographe, vidéaste est à la charge des Mariés. Ces derniers devront garantir un repas correct. Lors de la soirée, le même repas que les invités est fortement apprécié.
Selon le lieu du mariage, l’hébergement du photographe, vidéaste peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge des Mariés. Ces derniers devront garantir un lit confortable.
Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :
• Déplacement en voiture : 0,45€/km
• Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de rendez-vous et retour.
• En cas de logement sur place : frais de logement au choix et à la charge des mariés.
Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les Mariés devront s’acquitter des frais occasionnés.
Dans tous les cas, les Mariés supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par EMAX PRODUCTION.
Dépassement d’horaires:
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 100€ HTVA/h (au 1/4h entamé).
Frais de réalisation des photographies, vidéos.
Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo, vidéo sont à la charge des Mariés.
Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo, vidéo sont à la charge des Mariés.
Article 11 – Changement de formule / Rétractation
Changement de formule:
A tout moment, les Mariés peuvent choisir de passer à une autre formule.
Rétractation:
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux d’EMAX PRODUCTION, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature. En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
Article 12 – Réclamations / Recherche de solution amiable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
La signature d’une réservation matérialisée par le présent contrat implique l’acceptation intégrale de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre d’EMAX PRODUCTION sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devra être signé par les deux parties.